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Réduction des consommations énergétiques et Audits énergétiques obligatoires pour les bâtiments tertiaires de plus de 2000 m²

Projet de décret mis en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et est relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Public concerné : tout propriétaire public ou privé de bâtiments tertiaires (commerces, bureaux, enseignement)

Objectifs : réduire la consommation énergétique du parc français de bâtiments tertiaires de plus de 2 000 m² d’ici le 1er janvier 2020, puis à horizon 2030.

-    Objectifs quantitatifs: deux possibilités :
o    Réduire de 25% pour 2020 et 40% pour 2030 la consommation en énergie primaire par rapport à celle d’une année de référence (pouvant être prise antérieure à l’année en cours, si des travaux d’améliorations énergétiques ont eu lieu depuis 2006)
o    Réduire la consommation en énergie primaire à celle d’une valeur seuil, à définir par arrêté.
Il est à noter que si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour l’Etat et les collectivités territoriales (ramenés à 5 ans pour les autres acteurs) ou si le montant des travaux est supérieur à 200 € /m², les objectifs pourront être revus à la baisse par les propriétaires.

-    Obligation de moyens

  • Réalisation d’audits énergétiques par un prestataire qualifié, indépendant et impartial.
  • Rédaction d’une charte à destination des occupants pour sensibiliser les utilisateurs des bâtiments sur les économies d’énergie.

Les établissements concernés devront transmettre à un organisme désigné par le ministère :

  • Les audits énergétiques
  • Les plans d’actions
  • Les consommations énergétiques une fois par an
  • En 2018, la liste des actions effectivement réalisées
  • En 2020, le bilan complet des actions menées et les économies réalisées, accompagnées de justificatifs nécessaires si les objectifs ne sont pas atteints.


Ce décret fait écho au décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 demandant aux entreprises de plus de 200 salariés ou ayant un bilan de plus de 43 millions d’€ et un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’€ de réaliser un audit énergétique de 80% de leur patrimoine.

En effet, ces mêmes entreprises devront, pour la plupart, réaliser des audits énergétiques supplémentaires, puisque le décret permettait un échantillonnage de leur patrimoine.

ECOME Ingénierie, de par ses expertises, peut vous accompagner dans la réalisation :

  • des audits énergétiques et des plans d’actions (bureau d’études thermique/fluides et qualification OPQIBI 1905)
  • de la charte d’économie en énergie.