Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces

Projet de décret mis en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Ce projet de décret prévoit l'obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de travaux d'entretien et de gros travaux de rénovation lourds des bâtiments existants, de type ravalement de façade et réfection de toiture.

Périmètre d’application	Bâtiments existants (logements, bureaux, commerces, hôtels, bâtiments d'enseignement)
Entrée en vigueur	1er janvier 2017 à compter de la date de signature du devis d’engagement d’une prestation de maîtrise d’œuvre ou de travaux
Isolation thermique obligatoire en cas de travaux de ravalement	Types de travaux concernés : Travaux de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur comprenant : • la réfection de l’enduit existant ou • le remplacement d’un parement existant ou • la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.
Isolation thermique obligatoire en cas de travaux de réfaction	Types de travaux concernés : Travaux de réfection de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau habité comprenant : • le remplacement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture hors ouvertures ; et/ou • le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture hors ouvertures.
Cas d’exonération / Travaux de ravalement et de réfaction Les bâtiments exclus de l’obligation de travaux sont ceux qui font l’objet de : • Impossibilité juridique ou technique : Non conformité aux servitudes, aux contraintes urbaines et réglementaires ; Modifications en contradiction avec les prescriptions de sauvegarde du quartier, de l’architecture et du patrimoine ; • Disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique, économique ou architecturale (retour sur investissement supérieur à 10 ans - risque de pathologie - risque de dégradation manifeste de la qualité architecturale).
Isolation thermique des parois opaques en vue de rendre habitude des combles	Types de travaux concernés : Travaux d’aménagement en vue de rendre habitable : • un comble ; ou • un garage annexe ; ou • toute autre pièce non habitable d’un bâtiment résidentiel, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Cas d’exonération / Isolation des parois opaques des combles Les bâtiments exclus de l’obligation de travaux sont ceux où les travaux engendrent : • un risque de pathologie ; ou • un surcoût de plus de 250€/m² entre les travaux avec isolation et les travaux sans isolation.

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