
Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces
Projet de décret mis en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
Ce projet de décret prévoit l'obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de travaux d'entretien et de gros travaux de rénovation lourds des bâtiments existants, de type ravalement de façade et réfection de toiture.
Périmètre d’application | Bâtiments existants (logements, bureaux, commerces, hôtels, bâtiments d'enseignement) |
Entrée en vigueur | 1er janvier 2017 à compter de la date de signature du devis d’engagement d’une prestation de maîtrise d’œuvre ou de travaux |
Isolation thermique obligatoire en cas de travaux de ravalement | Types de travaux concernés : Travaux de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur comprenant : • la réfection de l’enduit existant ou • le remplacement d’un parement existant ou • la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures. |
Isolation thermique obligatoire en cas de travaux de réfaction | Types de travaux concernés : Travaux de réfection de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau habité comprenant : • le remplacement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture hors ouvertures ; et/ou • le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture hors ouvertures. |
Cas d’exonération / Travaux de ravalement et de réfaction Les bâtiments exclus de l’obligation de travaux sont ceux qui font l’objet de : • Impossibilité juridique ou technique :
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Isolation thermique des parois opaques en vue de rendre habitude des combles | Types de travaux concernés : Travaux d’aménagement en vue de rendre habitable : • un comble ; ou • un garage annexe ; ou • toute autre pièce non habitable d’un bâtiment résidentiel, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée. |
Cas d’exonération / Isolation des parois opaques des combles |
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