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Projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat

Projet de décret mis en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Ce projet de décret prévoit que toutes les nouveaux bâtiments publics feront preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et seront, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Périmètre d’application : Bâtiments neufs publics


Exigences à respecter pour un bâtiment à haute performance environnementale

Les bâtiments à faute performance environnementale devront respecter des performances ou des caractéristiques environnementales minimales concernant à minima 5 des 8 critères suivants :

  • La réduction de consommation énergétique
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre su l’ensemble du cycle de vie
  • la réduction des consommations d’eau
  • la gestion des eaux pluviales, la végétalisation et l’usage des sols
  • la gestion des déchets
  • le recours aux matériaux biosourcés
  • la qualité de l’air intérieur
  • la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation

 Exigences à respecter pour un bâtiment à énergie positive    

Les bâtiments à énergie positive devront respecter des performances ou des caractéristiques environnementales minimales concernant les critères suivants :

  • la sobriété énergétique : réduction des besoins énergétiques, par une bonne qualité de conception énergétique du bâti
  • l’efficacité énergétique : réduction de la consommation énergétique, par le recours à des systèmes énergétiques performants et innovants
  • le recours aux énergies renouvelables : production ou utilisation d’énergie renouvelable ou de récupération

Ces exigences devront donc être supérieures à la réglementation thermique RT 2012.

La définition du niveau BEPOS donnée dans ce projet de décret est donc très loin d'approcher la définition d'un bâtiment à énergie positive que ce soit la définition conventionnelle ou celle du label BEPOS Effinergie. Il faut espérer que le décret soit modifié en conséquence ou que le terme énergie positive soit remplacé.

Comment répondre au décret ?  

Pour atteindre ces exigences, ces bâtiments devront être certifiés par un organisme habilité.
Il est à penser que les référentiels permettant de répondre à ces exigences soient les référentiels français rédigés par Certivéa, actuellement HQE et PEQA (en 2016, NF tertiaire et NF HQE).

L’expertise d’ECOME   

ECOME vous accompagne dans la mise en place de ce décret et dispose de l’expertise nécessaire pour certifier vos bâtiments :

  • Référent HQE
  • BREEAM Assessor
  • OPQIBI
  • RGE

ECOME est membre de la commission du ministère du développement durable et de l'énergie sur la définition des bâtiments à énergie positive.

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