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Obligation de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet donc une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

Ces dispositions sont :

prévues par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

et précisées dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs modifié par l’arrêté du 30 mai 2016.


Ainsi, d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local, sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition, la mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an ;
  • en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m².an et 150 kWh/m².an ;
  • en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.

Pourquoi individualiser les frais de chauffage ?

Le chauffage représente souvent le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement.

Dans les immeubles chauffés collectivement, le partage de la facture de chauffage entre les logements n’est pas toujours adéquat et peut être propice à une surconsommation car il est difficile de lier son comportement au quotidien avec sa facture énergétique.

 Ainsi, la mesure individuelle des frais de chauffage et sa communication à l’occupant constitue le premier pas vers la sensibilisation, la responsabilisation, puis la maîtrise de la dépense énergétique dans les logements collectifs.

Associée à l’installation d’appareil de régulation de la puissance des chauffages (robinets thermostatiques par exemple), l’individualisation des frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses énergétiques et d’adapter sa consommation pour un juste confort. Cette mesure permet de réaliser des économies d’énergie pouvant atteindre 15%.

Qui est concerné ?

 1) le champ d’application réglementaire

En application de l’article R.241-7 du code de l’énergie, est concerné par l’individualisation des frais de chauffage "tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif".

Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation légale :

  • Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
  • Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage

2) Les impossibilités techniques

Sont exclus du dispositif pour motif d’impossibilité technique les immeubles pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (distribution de chaleur de type monotube en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Une brochure détaillant l’ensemble de la mesure d’individualisation des frais de chauffage est disponible. 
Télécharger la plaquette Individualiser les frais de chauffage de l’ADEME.