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Le projet de loi ELAN

Ecome était présent le 16 février au ministère pour la présentation de la loi à venir sur la réduction des consommations du parc tertiaire. Ce projet de loi ELAN reprend les principes du décret du 9 mai 2017 qui avait été suspendu quelques mois plus tard. Il existe néanmoins des différences notables pour les propriétaires des bâtiments tertiaires.

La suite à lire pour ceux qui veulent anticiper ces changements !

Dans son article 17, la loi sur la transition énergétique promulguée le 17 août 2015, stipulait l’obligation de rénovation du parc tertiaire par période de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050, avec un niveau de performance renforcé chaque décennie, jusqu’à atteindre 60% de réduction d’économies d’énergie par rapport à 2010. Le décret du 9 Mai 2017 a finalement été suspendu par le Conseil d’Etat.

Dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), le principe fondamental du décret précédent a été conservé : réduire la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

Nous avons analysé les différences entre le décret et le projet de loi. Voici les principaux changements :

  • Dans le décret précédent, les réductions d’économies d’énergie s’accompagnaient toujours de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Dans la future loi, nous parlerons d’actions de réduction de la consommation d’énergie, ce qui inclut les travaux, mais aussi le suivi de performance ou la sensibilisation ;
  • La première échéance sera en 2030 et non 2020 ;
  • La consommation énergétique de référence ne sera pas automatique l’année 2010 mais pourra être choisie par le propriétaire. Elle ne pourra néanmoins pas être antérieure à 2010 ;
  • Des modulations telles que le changement d’usage ou d’activité d’un bâtiment ont été introduites ;
  • Le propriétaire devra fournir une évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie en cas de vente ou de location ;
  • Le propriétaire et le preneur à bail devront définir ensemble les moyens de satisfaire cette nouvelle obligation solidaire ;
  • Les salariés et le public devront être informés sur les consommations énergétiques annuelles du bâtiment ;
  • Le propriétaire aura la possibilité de choisir de respecter un niveau « cible » de consommation plutôt que d’être assujetti à la réduction. Ce sera en général le cas des nouvelles constructions.

Plutôt que subir ces obligations, nous avons développé sous l’appellation e-COMEN la méthodologie permettant de les anticiper afin d’en faire un axe majeur de valorisation de votre patrimoine en étant acteur de ces transformations.

A voir : Réduction des consommations et valorisation immobilière